Conditions générales de vente 

de produits en ligne à des consommateurs particuliers (au 05/11/2021 1.9)

 

Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet DecoMetro.fr, Oeil-photgraphe.com(fr), photo-et-deco.fr(com)

 

Les site Internet  DecoMetro.fr, Oeil-photgraphe.com(fr), photo-et-deco.fr(com) sont un service de : 

La SASU L'oeil du Photographe & Drone (ODPD)

SIREN 904 932 183 RCS Versailles

située 8 RUE PASTEUR 78350 JOUY EN JOSAS, FRANCE

adresses URL du site : https://www.deco-metro.fr, https://www.oeil-photographe.com, https://www.photo-et-deco.com, https://www.oeil-photographe.fr, https://www.photo-et-deco.fr,

e-mail : commandes@photo-et-deco.com

numéro de téléphone : 0663858400

Les sites précités commercialisent  les produits suivants : Infographies sur plaques Aluminium Chromaluxe par procédé de sublimation thermique ou sur Mug céramique.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet DecoMetro.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au à leur remplacement.

 

 

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet DecoMetro.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de DecoMetro.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : commandes@deco-metro.fr.

Ces achats concernent les produits suivants : Infographies sur plaque Aluminium.

 

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0663858400 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : Via formulaire de contact, réponse sous 24h ouvrées.

 

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur via le formulaire de contact disponible sur le site. 

 

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8bis – Cas particulier des impressions personnalisées

Les articles comportant une personnalisation, exemple de l’impression d’images répondent à conditions complémentaires.

Nous appellerons « image » dans cet article tout objet demandant à être reproduit : photographie, infographie, dessin, photographie d’œuvre, textes…

 

8bis–1 Droit à l’image et droit de l’image

Le vendeur ne peut pas être tenu responsable de la vérification des droits d’auteurs inhérents à l’image devant être reproduite. 

L’acheteur déclare détenir tous les droits, titres ou prérogatives pour l’impression de l’image transmise.

En cas de litige avec l’auteur ou les ayants droit de l’image, l’acheteur sera seul responsable.

Pour information, une photographie ou une image trouvée sur internet n’est pas publique et ne peut être reproduite sans l’autorisation de l’auteur ou des ayants droit. 

En cas de violation manifeste du droit à l’image, le vendeur annulera la commande après avoir informé l’acheteur.

8bis–2 Résolution minimale - Recadrage - Prévisualisation

Pour garantir la qualité d’impression les images doivent avoir les formats suivants minimaux.

20x30 cm : 

1181x1772 pixels (impression 150dpi minimale) 

2362 x 3543 pixels (impression 300dpi recommandée)

30x40cm :

1772x2362 pixels (impression 150dpi minimale)

3543x4724 pixels (impression 300dpi recommandée)

57x19cm :

3366x1122 pixels (impression 150dpi minimale)

6732x2244 pixels (impression 300dpi recommandée)

Mugs:

2 faces (2 zones d'impression de 7,746cm x 7,75mm)

457x458 pixels (impression 150dpi minimale)

915x915 pixels (impression 300dpi recommandée)

Panoramique (Zone d'impression 20cmx 7,75cm):

1181x458 pixels (impression 150dpi minimale)

2362x915 pixels (impression 300dpi recommandée)

En cas de non-respect des résolutions minimales le module de personnalisation n'autorisera pas l'ajout au panier dans le but de garantir la qualité du procédé. 

La résolution minimale est de 150dpi.

Pour ne pas avoir de « bandes blanches » sur les tirages une bordure de 2 à 4 mm, dite « fond perdu » est appliquée sur tout tirage.

L'acheteur, via le module de personnalisation, dispose d'une prévisualisation du résultat final et constitue le bon à tirer.

8bis-3 Déontologie et éthique 

Le vendeur, sans restreindre le droit à liberté d’expression, refusera toute image pouvant porter préjudice au vendeur sous n’importe quelle forme.

Sont inclus, sans être exhaustif, la reproduction d’image incitant à la haine, à la discrimination, à la glorification de faits répréhensibles, toute reproduction d’image à caractère sexuelle ou de nudité.

8bis-4 Fourniture et conservation des images

Les images sont fournies lors de la commande via le site internet. Si plusieurs images sont transmises pour un seul article, le vendeur demandera à l’acheteur d’effectuer la commande complémentaire.

Les images originales sont détruites dans les 14 jours suivant la réception du colis par l’acheteur.

Seuls sont conservés les PDF des éventuels « Bons A Tirer »

8bis-5 Exception au droit de rétractation

Rappel est effectué de l’article 15 sur le droit de rétractation. Toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés est exclue du droit de rétractation.

 Article 9 - Prix

 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés en TTC, tout changement du régime de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 - Mode de paiement

 Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

- Carte bancaire via Stripe

- Paypal 

  

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai des expéditions est de 48h ouvrées maximum à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 12 - Modalités de livraison

 La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Les modes de livraisons disponibles sont:

Colissimo en Bureau de Poste, Point Relais, consigne au choix de l'acheteur lors de la commande (Livraison sous 48h ouvrées après prise en charge du transporteur).

Colissimo à Domicile (Livraison sous 48h ouvrées après prise en charge du transporteur) 

Chronopost Pickup en relais Colis  (Livraison sous 24h ouvrées après prise en charge du transporteur)

Les prix des transports sont ceux en vigueur au jour de la commande.

La livraison par Mondial Relay (Livraison sous 3 à 4 jours ouvrés après prise en charge du transporteur)  est suspendue depuis le 23/01/2021

 

Article 13 - Erreurs de livraison

 L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- par téléphone au numéro suivant : Formulaire de contact sur le site internet ;

- par e-mail à l'adresse suivante : Formulaire de contact sur le site internet.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 8 RUE PASTEUR, 78350 Jouy-en-Josas.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur uniquement dans ce cas.

 

Article 14 - Garantie des produits

 

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

 

14-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

Article 15 - Droit de rétractation 

 Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures ouvrées (délai bancaire à ajouter), et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Exceptions 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 16 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

 Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 - Informatiques et Libertés

 Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet DecoMetro.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site DecoMetro.fr.

 

Article 19 - Non-validation partielle

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 Article 20 - Non-renonciation

 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 - Titre

 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 - Langue du contrat

 Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

 L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 24 - Loi applicable

 Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, la politique de confidentialité expose les éléments applicables au site web www.deco-metro.fr  

 Article 1 Licéité du traitement

Deux types de traitements sont actifs sur notre site répondant à l’Article 6du RGPD :

a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

Article 2 Consentement au traitement des données

Le consentement au traitement des données est recueilli soit par un pop-up en se connectant au site, il permet de recueillir le consentement sur l’utilisation des cookies.

Le consentement à l’inscription à la newsletter est recueilli soit dans le widget d’inscription à la newsletter soit dans le formulaire de commande.

Bien qu’il ne soit pas obligatoire (cf article 1-b), le consentement est recueilli lors de la commande ou de la création du compte client pour les éléments nécessaires à l’exécution du contrat.

 

Article 3 Informations collectées

Lors du processus de commande ou de création de compte sont obligatoirement collectées dans la nécessité de la conclusion du contrat et pour sa bonne exécution :

  • Nom et prénom
  • Adresse (dont code postal et ville)
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email
  • Coordonnées bancaires (ces informations ne transitent pas et ne sont pas stockées sur nos serveurs)

Les informations suivantes sont optionnelles :

  • Date de Naissance
  • Mot de Passe si création d’un compte client

Lors de la navigation sont recueillies les données de navigation anonymisée soit au travers du Pixel Facebook ou des tag Google Analytics. Ils concernent les pages visitées, les boutons cliqués, l’IP, la localisation, la session utilisateur. Ces données sont immédiatement anonymisées après la collecte par les destinataires des données.

L’ensemble de ces éléments sont recueillis soit par transmission directe par vos soins soit par un cookie de session.

 

Article 4 Délégué à la Protection des données (DPO)

Le DPO est Aurélien COUDE commandes@deco-metro.fr.

Article 5 Finalité du traitement des données

a)      Exécution du contrat

Les données personnelles sont traitées à seule finalité d’exécution du contrat. Les données sont utilisées par Deco-Metro.fr, ses prestataires logistiques (La Poste / SendCloud / Mondial Relay) pour l’exécution de la livraison, ses partenaires bancaires (Stripe, Paypal) pour l’encaissement par carte ou l’exécution du contrat.

b)     Newsletter d’information

Lorsque vous vous inscrivez à la newsletter l’information utilisée est l’adresse email pour l’envoi d’emails périodiques d’information ou de promotion des articles.

c)      Analyse web Google Analytics

Le(s) cookie(s) de session sont utilisés pour déterminer le parcours de visite sur le site. Il a pour but l’optimisation du site web et la détection de pages optimisables ou de parcours de visite(s) déficient(s). Ces données anonymisées sont transmise à Google Analytics.

d)     Analyse Web Pixel Facebook

Le pixel Facebook permet de vérifier l’efficacité des publicités en provenance du réseau social Facebook Inc (dont Instagram…). Il se matérialise par un code intégré par Facebook dans les pages du site permettant suivre le parcours. Le site Deco-metro.fr ne stocke aucune information et ces informations anonymisées sont stockées sur les serveurs de Facebook. L’utilisation du Pixel Facebook est une extension des conditions générales d’utilisation du réseau Social acceptées par le visiteur lors de la création de son compte Facebook.

 

Article 6 Durée de conservation des données

Les données nécessaires à l’exécution du contrat sont conservées 10ans pour convenir aux dispositions fiscales et règlementaires.

Les données des comptes client et d’inscription à la newsletter sont conservées jusqu’à demande d’effacement des données (droit à l’oubli détaillé après)

Les données des cookies sont conservées pour 10 ans.

Article 7 Droit d’accès

Conformément à l’article 13 2-b du RGPD vous disposez d’un droit d’accès aux données formulable auprès du DPO (cf Article 4).

 

Article 8 Droit de retrait du consentement

Conformément à l’article 13 2-b du RGPD vous pouvez retirer à tout moment votre consentement sans retirer le consentement des traitements déjà effectués antérieurement à la demande de retrait du consentement.

Pour les cookies de session vous pouvez via votre navigateur effacer les cookies ou utilisation d’une session dite de « navigation privée » qui efface automatiquement les cookies de session.

Pour le retrait de la newsletter d’information un lien en bas du mail permet l’effacement immédiat de la liste.

Pour les données de type Pixel Facebook (l’utilisation étant une extension de votre compte de réseau social Article 5-d) , vous pouvez vous opposer aux publicités personnalisées via le lien https://www.facebook.com/settings?tab=ads

 

Article 9 Droit de réclamation

Vous disposez d’un droit auprès des autorités de contrôle d’introduire une réclamation.

 

Article 10 Droit de rectification

Vous disposez d’un droit de rectification des données personnelles incorrectes.

 

Article 11 Droit à l’oubli

Vous disposez d’un droit d’effacement des données à caractère personnel dans les cas suivants

·        les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;

·        vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement

·        vous vous  s'opposez au traitement en vertu de l'article 21 du RGPD, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous s'opposez au traitement en vertu de l'article 21 du RGPD, paragraphe 2;

·        les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;

·        les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis

 

Article 12 Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d'obtenir du DPO la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique:

·        vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;

·        le traitement est illicite et vous vous s'opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation;

·        le DPO n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;

·        vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21 du RGPD, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le DPO prévalent sur les vôtres.

Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1 du RGPD, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Si vous avez obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 du RGPD vous êtes informé par le DPO avant que la limitation du traitement ne soit levée.

 

Article 13 Droit à la portabilité des données

Les données non anonymisées lors de leur collecte sont portables. Vous pouvez demander la portabilité d’un DPO à un autre.

 

Article 14 Validité de la politique de confidentialité

Ces dispositions sont valides depuis le 01/01/2021 jusqu’à la mise en œuvre d’une évolution de la politique de confidentialité.

Article 15 Règlement en vigueur

La CNIL propose une version en ligne du RGPD

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

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Annexe :

 

Code de la Consommation

 

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

 

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

 

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

 

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

 

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

 

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

 

Code civil

 

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

 

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.